Applicables à compter du 05/01/2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement indiquées ou remises à chaque acheteur ou client pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®) et de son client dans le cadre de la vente de créations graphiques.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le graphiste [Entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®)] se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Lorsque, pour un même travail, le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées. Le client qui a adressé une commande au graphiste est réputé avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente sans aucune réserve.
La confirmation d’une commande par l’utilisation du formulaire de confirmation de commande à Flopic, par message, ou par écrit, vous engage aux règlements du devis de manière totale, ou partielle selon conditions d’annulation.
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
L’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le paiement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. La tarification des honoraires sera définie en détail dans un devis.
Les devis émis par l’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®) sont valables pour une durée de un mois, sauf mention contraire, et cette durée est indiquée dans chaque devis. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution de la création.
Toute création supplémentaire demandée par le client et non mentionnée sur le devis initialement validé sera facturée en sus. Tout achat de photos, vidéos ou musiques sur des banques d’images sera à la charge du client.
Les tarifs indiqués sur le devis sont indiqués en NET HORS TAXE, TVA non-applicable, art. 293 B du Code général des impôts.
Le paiement se fait comptant à la commande lors de l’acceptation du projet, sauf accord exceptionnel pour des facilités de paiement.
Les éléments et les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux (par exemple : bois, métal, plexiglas) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vue photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.
Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais et ristournes que l’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®) serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats, d’une décision, ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Le règlement des commandes s’effectue via le lien suivant : www.flopic.fr/payer pour tous règlements par carte bancaire, ou compte PayPal. Le règlement des commandes peut aussi s’effectuer par virement bancaire aux informations inscrites sur le lien précédent, en inscrivant en motif le numéro du devis. Le règlement des commandes peut s’effectuer par espèces selon les conditions géographiques.
En application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, tout règlement effectué au-delà d’un délai de trente (30) jours sera majoré d’une pénalité d’un minimum de 5,00€ ( cinq euros) par jour. Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s’applique pour chaque jour de retard de paiement. Elles sont calculées à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la date de la facture. Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
En application à l’articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entrepreneur individuel PIC Florian (Flopic).
L’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®) conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Après le règlement intégrale de la commande, le client dispose d’une autorisation à vie, de publications physique ou digitale, de la création. Pour autant le graphiste conserve à vie la propriété intellectuelle des créations réalisées en principal et en accessoires.
Les créations, réalisations, livrables et éléments remis par L’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®) au Client, quelle qu’en soit la nature ou le format, notamment les créations graphiques, identités visuelles, logos, illustrations, photographies, vidéos, animations, maquettes, documents PDF, textes, scripts, éléments sonores, musiques, voix off, enregistrements, fichiers sources et déclinaisons, sont exclusivement destinés aux usages expressément convenus entre les parties. Sauf autorisation écrite, préalable et expresse de L’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®), tout usage de ces éléments au sein d’un système d’intelligence artificielle est strictement interdit. Au sens du présent article, est notamment considéré comme un système d’intelligence artificielle tout modèle, logiciel, service en ligne, API ou outil permettant l’analyse, la transformation ou la génération automatisée de textes, images, vidéos, sons, voix ou autres contenus, notamment les modèles de langage, modèles génératifs et outils de génération ou de modification de contenus.
À ce titre, le Client s’interdit notamment de :
téléverser, importer, transmettre, copier, communiquer ou mettre à disposition d’un système d’intelligence artificielle, directement ou indirectement, tout ou partie d’une création réalisée ou fournie par L’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®);
utiliser une création L’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®) comme entrée, fichier source, référence, modèle, exemple, image de référence, fichier de conditionnement, prompt multimodal ou tout autre support destiné à guider une génération automatisée ;
demander à un système d’intelligence artificielle de reproduire, imiter, décliner, adapter, transformer ou générer des créations à partir d’un élément réalisé par L’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®);
utiliser les créations à des fins d’entraînement, de réentraînement, d’apprentissage, de fine-tuning, de création de jeu de données, d’embedding, de vectorisation, de reconnaissance, d’analyse automatisée ou de toute autre forme d’exploitation algorithmique ;
extraire ou isoler des composants d’une création afin de les utiliser dans l’un des procédés précités.
Cette interdiction s’applique aux créations complètes comme à leurs fragments, captures d’écran, photogrammes, pistes audio, extraits, fichiers sources, versions intermédiaires ou éléments dérivés. Le seul fait de transmettre ou d’importer un élément concerné dans un système d’intelligence artificielle constitue un manquement aux présentes conditions, indépendamment de la génération effective d’un nouveau contenu, de son téléchargement, de sa publication ou de son exploitation commerciale.
Le Client est tenu de faire respecter les présentes restrictions par ses salariés, collaborateurs, prestataires, sous-traitants, agences, partenaires ou toute personne à laquelle il transmettrait les créations L’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®). Toute transmission réalisée par l’une de ces personnes dans le cadre de la prestation du Client sera réputée constituer un manquement du Client à ses obligations contractuelles.
Toute utilisation réalisée en violation du présent article constitue un manquement contractuel susceptible d’engager la responsabilité du Client. L’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®) pourra notamment exiger la cessation immédiate de l’utilisation concernée, la suppression des fichiers transmis aux services concernés dans la mesure où celle-ci est techniquement possible, ainsi que la communication de tout élément permettant d’identifier la nature et l’étendue de l’utilisation réalisée. L’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®) se réserve le droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice subi et d’engager toute procédure amiable ou judiciaire appropriée. Lorsque les conditions légales sont réunies, les actes concernés pourront également donner lieu à une action fondée sur la violation des droits de propriété intellectuelle, des droits voisins ou sur la contrefaçon, sans préjudice de tout autre fondement juridique applicable. Toute dérogation au présent article devra faire l’objet d’une autorisation écrite, préalable et expresse de L’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®) précisant la création concernée, l’outil ou le système utilisé ainsi que l’usage expressément autorisé.
Une protection particulière s’applique à toute voix off, interprétation, prestation vocale ou enregistrement vocal intégré à une réalisation L’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®). Sauf autorisation écrite préalable et spécifique de L’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®) et, lorsque cela est nécessaire, du titulaire des droits sur la prestation concernée, il est strictement interdit de transmettre tout ou partie de ces éléments vocaux à un système d’intelligence artificielle.
Cette interdiction couvre notamment toute opération de clonage vocal, synthèse vocale, imitation, conversion de voix, entraînement, apprentissage, analyse de caractéristiques vocales, extraction d’empreinte vocale, création de modèle vocal ou génération d’une voix similaire. Elle s’applique dès l’importation ou la transmission du fichier ou de l’extrait vocal au système concerné, y compris lorsqu’aucun modèle vocal n’est finalement créé, qu’aucune génération n’est effectuée ou qu’aucun résultat n’est exploité. La livraison d’une création contenant une voix off n’emporte en aucun cas autorisation d’extraire, d’isoler, de reproduire ou de réutiliser séparément cette voix à des fins d’intelligence artificielle.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le client ou l’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®) , celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer le montant correspondant à 50% du prix total facturé, pour les postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de l’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®) à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le l’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®) ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®), de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par l’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®), constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Grâce aux exemples visibles sur les réseaux sociaux, et le site web www.flopic.fr/exemples ,vous avez conscience et acceptez le style de création habituel. La reprise complète, ou le remboursement d’une création n’est pas valable dans le cas où l’aspect visuel de celle-ci ne plaît pas au client.
La signature de création de l’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®) est imposée sur toutes créations et ne peut être supprimée ou masquée.
Toute mention légale ou message d’avertissement devant être mentionné sur une création, doit être communiqué à l’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®).
L’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®) s’oppose à toute responsabilité en cas de mention légal ou message d’avertissement manquant sur une création, si celles-ci n’ont pas été communiquées avant l’approbation finale du client.
Suite à la réception de la création, le client pourra demander jusqu’à 3 modifications gratuitement. Les modifications suivantes seront facturées au tarif horaire indiqué dans le devis liés à la commande, le tout dans un délai maximum de 4 jours ouvrables à partir de la réception du premier rendu. Une fois l’approbation finale du client communiqué par écrit, message, ou mail, aucune modification supplémentaire ne sera possible. Sans réponse de la part du client sous 4 jours ouvrables à partir de l’envoi du premier rendu, la création sera considérée comme approuvée et non modifiable.
L’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®) n’a pas la responsabilité de conserver les fichiers à l’origine de la création, et transmis au client, suite au transfert du rendu final.
La réception des créations se fait uniquement de manière numérique :
Il est formellement interdit au client ou à tous tiers qu’il soit professionnel ou particulier, d’utiliser ces documents comme base de création graphique sous peine de poursuite pour vol de propriété intellectuelle. Les fichiers sources de création ne sont pas partagés pour des raisons de propriété intellectuelle. L’incapacité à fournir un type de fichier, et format indisponibles, n’est pas un motif valable de remboursement.
L’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®) se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (site internet, réseaux sociaux…), et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.
Les frais de déplacement et les frais de séjour seront à la charge du client. Les déplacements en tout autre lieu seront facturés aux frais réels, sur fourniture de justificatifs dématérialisés pour les déplacements. Les frais de séjour seront facturés aux frais réels, sur fourniture de justificatifs dématérialisés.
La responsabilité de l’entrepreneur individuel PIC Florian (FloPic®) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.
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