C.G.V
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à compter du 13/08/2024
1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement indiquées ou remises à chaque acheteur ou client pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entrepreneur individuel PIC Florian (Flopic) et de son client dans le cadre de la vente de créations graphiques.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2 - Généralités
Le graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Lorsque, pour un même travail, le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées. Le client qui a adressé une commande au graphiste est réputé avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente sans aucune réserve.
3 - Confirmation de commande et début de mission
La confirmation d'une commande par l'utilisation du formulaire de confirmation de commande à Flopic, par message, ou par écrit, vous engage aux règlements du devis de manière totale, ou partielle selon conditions d'annulation.
4 - Tarification
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
L’entrepreneur individuel PIC Florian (Flopic) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Le paiement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. La tarification des honoraires sera définie en détail dans un devis.
Les devis émis par l’entrepreneur individuel PIC Florian (Flopic) sont valables pour une durée de un mois, sauf mention contraire, et cette durée est indiquée dans chaque devis. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution de la création.
Toute création supplémentaire demandée par le client et non mentionnée sur le devis initialement validé sera facturée en sus. Tout achat de photos, vidéos ou musiques sur des banques d’images sera à la charge du client.
Les tarifs indiqués sur le devis sont indiqués en NET HORS TAXE, TVA non-applicable, art. 293 B du Code général des impôts.
Le paiement se fait comptant à la commande lors de l’acceptation du projet, sauf accord exceptionnel pour des facilités de paiement.
5 - Frais annexes
Les éléments et les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux (par exemple : bois, métal, plexiglas) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vue photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.
6 - Rabais et ristournes
Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais et ristournes que l'entrepreneur individuel PIC Florian (Flopic) serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats, d’une décision, ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
7 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue via le lien suivant : www.flopic.fr/payer pour tous règlements par carte bancaire, ou compte PayPal. Le règlement des commandes peut aussi s'effectuer par virement bancaire aux informations inscrites sur le lien précédent, en inscrivant en motif le numéro du devis. Le règlement des commandes peut s'effectuer par espèces selon les conditions géographiques.
8 - Retard de paiement
En application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, tout règlement effectué au-delà d’un délai de trente (30) jours ouvrés sera majoré d’un intérêt égal à une fois et demi l’intérêt légal.
En application à l'articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
9- Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entrepreneur individuel PIC Florian (Flopic).
10 - Clause de réserve de propriété
L’entrepreneur individuel PIC Florian (Flopic) conserve la propriété des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entrepreneur individuel PIC Florian (Flopic) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
11 - Annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le client ou l’entrepreneur individuel PIC Florian (Flopic) , celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer le montant correspondant à 50% du prix total facturé, pour les postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de l’entrepreneur individuel PIC Florian (Flopic) à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le l’entrepreneur individuel PIC Florian (Flopic) ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’entrepreneur individuel PIC Florian (Flopic), de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par l’entrepreneur individuel PIC Florian (Flopic), constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
12 - Style de création
Grâce aux exemples visibles sur la page Instagram @flopic.fr, et le site web www.flopic.fr/exemples ,vous avez conscience et acceptez le style de création habituel. La reprise complète, ou le remboursement d’une création n’est pas valable dans le cas où l'aspect visuel de celle-ci ne plaît pas au client.
13 - Signature sur création
La signature de création de l’entrepreneur individuel PIC Florian (Flopic) est imposée sur toutes créations et ne peut être supprimée ou masquée.
14 - Mention légal & avertissement sur création
Toute mention légale ou message d’avertissement devant être mentionné sur une création, doit être communiqué à l’entrepreneur individuel PIC Florian (Flopic).
L’entrepreneur individuel PIC Florian (Flopic) s'oppose à toute responsabilité en cas de mention légal ou message d’avertissement manquant sur une création, si celles-ci n’ont pas été communiquées avant l’approbation finale du client.
15 - Modification sur création
Suite à la réception de la création, le client pourra demander jusqu'à 3 modifications gratuitement. Les modifications suivantes seront facturées au tarif horaire indiqué dans le devis liés à la commande, le tout dans un délai maximum de 4 jours ouvrables à partir de la réception du premier rendu. Une fois l'approbation finale du client communiqué par écrit, message, ou mail, aucune modification supplémentaire ne sera possible. Sans réponse de la part du client sous 4 jours ouvrables à partir de l'envoi du premier rendu, la création sera considérée comme approuvée et non modifiable.
L’entrepreneur individuel PIC Florian (Flopic) n'a pas la responsabilité de conserver les fichiers à l’origine de la création, et transmis au client, suite au transfert du rendu final.
16 - Formats des fichiers
La réception des créations se fait uniquement de manière numérique. Les dossiers volumineux seront transférés en .ZIP. Les fichiers vidéos sont enregistrés en .MP4 en 1080 pixels et 60 images par seconde. Les fichiers images seront transmis en format JPG, et/ou PDF. Tous formats vectoriels tels que .SVG, .ODT, .EPS, .AI ou tout autre format ne sont pas disponibles. Les fichiers sources de création ne sont pas partagés. L'incapacité à fournir un type de fichier, et format indisponibles, n’est pas un motif valable de remboursement.
17 - Droit de publicité
L’entrepreneur individuel PIC Florian (Flopic) se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (site internet, réseaux sociaux…), et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.